Statuts

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STATUTS DE LA FONDATION

RESEAU DE DEVELOPPEMENT DURABLE D’HAITI (RDDH)

CONSTITUTION ET DENOMINATION.-

Article 1.-

Il a été constitué une Fondation à but non lucratif régie par les présents statuts, ses règlements intérieurs et les dispositions légales en la matière.

La Fondation est dénommée RÉSEAU DE DÉVELOPPEMENT DURABLE D’HAITI (RDDH).

DOMICILE ET SIÈGE SOCIAL.-

Article 2.-

La Fondation est domiciliée à Pétion-Ville où se trouve son siège social; mais elle peut établir son domicile ou des annexes en tous autres points du territoire de la République selon que le jugent nécessaire les membres du Conseil de Direction.

MISSION.-

Article 3.-

Le RÉSEAU DE DÉVELOPPEMENT DURABLE D’HAITI (RDDH) a pour mission au moyen des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), d’améliorer et de valoriser les capacités locales d’acquisition, de traitement et de diffusion des informations liées au développement durable.

Il vise notamment à :

Implanter et développer en Haïti, un réseau fédérateur Internet national des réseaux nationaux et à venir;
Renforcer les capacités de la société en général et des acteurs du développement en particulier :

à gérer l’information et les connaissances sur le développement durable;
à exploiter les nouvelles technologies de l’Information et de la Communication (NTIC);

Promouvoir et favoriser la constitution et le développement de réseaux de producteurs et d’utilisateurs d’informations liées au développement durable d’Haïti à travers les NTICs.
Aider à développer un contenu haïtien sur Internet;
Promouvoir et appuyer les programmes de formation, de sensibilisation et de recherche sur les NTICs auprès de décideurs et acteurs du développement durable en Haïti;
Développer et/ou accroître la communication et la connectivité entre les utilisateurs et les producteurs d’informations liées au développement durable en Haïti.

Article 4.-

Dans l’exercice de sa mission, le RDDH s’assurera que ses activités n’entrent pas en compétition avec les intérêts de ses membres.

DUREE.-

Article 5.-

La durée de la Fondation est illimitée.

RESSOURCES.-

Article 6.-

Les ressources de la Fondation comprennent les dons, legs, contributions, subventions provenant des personnes physiques ou morales, nationales ou internationales ainsi que tous revenus provenant de ses activités propres telles : frais pour services spécialisés fournis, vente de publications, intérêts générés par les biens et valeurs lui appartenant.

Un don reçu ne peut être sujet à aucune contrepartie et n’engage nullement le RDDH vis-à-vis du donateur. La Fondation possède une dotation de départ de cinquante mille gourdes et 00/100 (50,000.00 HTG).

DES MEMBRES.-

Article 7.-

Les membres de la Fondation RÉSEAU DE DÉVELOPPEMENT DURABLE D’HAITI (RDDH) peuvent être des particuliers ou des personnes civiles, institutions, sociétés, organisations, groupements nationaux ou internationaux dont les activités ne sont pas incompatibles avec les objectifs et missions de la Fondation ni contraires à la morale et aux lois haïtiennes.

Toutefois, des particuliers ne peuvent être que des membres honoraires.

Article 8.-

La Fondation admet en son sein les catégories de membres suivantes :

Les Membres Fondateurs qui comprennent les institutions et organismes signataires des présents statuts, qui ont accepté de donner de leur temps et de leurs efforts afin de former et de structurer le RDDH.
Les membres honoraires - particuliers ou institutions - qui, sans bénéficier directement des programmes ou projets du RDDH, mais comprenant les incidences bénéfiques et l’impact du réseau sur l’ensemble de la société, donnent de leur temps, et/ou tout le support nécessaire (logistique, financier, etc.) pour sa structuration et la mise en place de ses activités.
Les membres adhérents, institutions souscrivant aux présents statuts et s’engageant à en respecter les dispositions.

Article 9.-

Les membres honoraires de la Fondation doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques et n’être sous le coup d’aucune condamnation afflictive ou infamante.

Le nombre des membres honoraires est fixé par l’Assemblée Générale.

Le titre de membre honoraire n’est pas définitif;

L’Assemblée Générale décidera du maintien ou de la perte de cette qualité.

ADMISSION.-

Article 10.-

Pour être admis comme membre adhérent, l’institution doit faire une demande d’admission et remplir un formulaire d’admission. Le conseil de Direction prononce une admission provisoire avec statut d'observateur pour une durée d’un an. L’admission définitive est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix, sur rapport du Conseil de Direction.
Les membres honoraires sont choisis par l’Assemblée Générale en fonction de leur notoriété, de leur intérêt manifeste pour la Fondation ou des services rendus.
A l’exception des membres honoraires, tous les membres sont assujettis au paiement des cotisations permettant au RDDH de mieux remplir sa mission. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition de Conseil de Direction.

PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE.-

Article 11.-

La qualité de membre de la Fondation se perd par démission, radiation prononcée par les deux tiers des membres présents de l'Assemblée Générale sur rapport du Conseil de Direction.

Sont considérés comme critères de radiation :

Tout manquement aux statuts et /ou aux règlements intérieurs de la Fondation
Toute condamnation à une peine afflictive ou infamante
Toute conduit susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’honneur de la Fondation

ORGANISATION ET STRUCTURE.-

Article 12.-

La structure organisationnelle du RDDH comprend:

L’Assemblée Générale
Le Conseil de Direction
Le Bureau Exécutif

DE L’ASSEMBLEE GENERALE.-

Article 13.-

L’Assemblée Générale est constituée de l’ensemble des membres fondateurs et adhérents. Les membres honoraires assistent à l’assemblée générale à titre d’observateurs.

Article 14.-

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois l’an sur convocation du Président du Conseil de Direction faite au moins quinze (15) jours à l’avance par courrier et par avis publié dans un journal à fort tirage.

Article 15.-

L’Assemblée Générale est convoquée à l’extraordinaire, chaque fois que cela s’avère nécessaire soit par le Conseil de Direction , soit sur requête signée par le tiers des membres de la Fondation adressée au Conseil de Direction.

Article 16.-

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire est établi par le Conseil de Direction. Cet ordre du jour est mis en discussion au début de l’Assemblée Générale.

Dans le cas d'une Assemblée Générale extraordinaire, l’ordre du jour est fixé par l’instance qui la demande. Seules les questions portées dans l’avis de convocation peuvent figurer à l’ordre du jour de toute l’Assemblée Générale extraordinaire.

Article 17.-

L’Assemblée Générale a les attributions suivantes:

Élire les membres du Conseil de Direction.
Recevoir et approuver le rapport d’activités du Conseil de Direction pour l’exercice écoulé et donner décharge;
Exercer sa souveraineté en se prononçant sur les décisions prises par le Conseil de Direction depuis la dernière Assemblée Générale ordinaire.
Définir les grandes orientations du RDDH;
Voter les programmes et le budget de la Fondation;
Amender les présents statuts et les règlements intérieurs.

Article 18.-

La présence de la majorité absolue des membres est nécessaire pour que l’Assemblée Générale soit ouverte. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents, sauf dans certains cas prévus par lesdits statuts. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est procédé à une nouvelle convocation sur procès verbal de carence dans les quinze (15) jours qui suivent. L’Assemblée Générale peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents

Seuls les membres fondateurs et adhérents en règle avec leurs obligations ont le droit de voter. Chaque membre n’a droit qu’à une seule voix.

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.-

Article 19.-

Le Conseil de Direction du RDDH est l’organe de gestion de la Fondation.

Il est composé de sept (7) membres assurant l’administration de la Fondation.

Il comprend:

Un/e Président/e
Un/e Vice-Président/e
Un/e Trésorier/ère
Un/e Secrétaire
Trois Conseillers/ère

Les membres sont élus dans ces fonctions pour un mandat de deux (2) ans renouvelable. Les fonctions de membres du Conseil de Direction ne sont pas rémunérées.

Article 20.-

Le Conseil de Direction tient une réunion statutaire une fois par mois.

Le Président du Conseil de Direction peut convoquer une réunion du Conseil toutes les fois que les circonstances le requièrent.

Article 21.-

La présence de la majorité des membres du Conseil de Direction est nécessaire pour la validité des décisions.

Le quorum pour toutes les réunions est de quatre (4) membres. En cas de partage des voix, le vote du Président est prépondérant.

Article 22.-

Le Conseil de Direction a les attributions suivantes;

Veiller au respect des statuts et règlements internes de la Fondation;
Élaborer les règlements intérieurs conformément aux présents statuts, les soumettre à l’approbation d’une Assemblée générale extraordinaire et veiller à l’observance des règlements ratifiés
Définir les voies et moyens nécessaires à la réalisation des missions fixées à l’articles 3;
Soumettre, sanctionner et approuver le budget prévisionnel et le programme d’activités préparés par le bureau exécutif et en assurer le suivi;
Représenter la fondation vis-à-vis des tiers;
Prendre tous les actes et décisions nécessaires à la bonne marche de la Fondation;
Proposer à l'Assemblée Générale l’acceptation de nouveaux membres et lui soumettre les cas de radiation éventuels;
Pouvoir provisoirement au remplacement de l’un de ces membres en cas de vacance ou d’absence prolongée sous réserve de la ratification de cette nomination par la prochaine Assemblée Générale. Dans ce cas, la durée du mandat équivaut à celle qui reste à courir par les autres membres du Conseil de Direction.

Article 23.-

Le/La Président/e du Conseil de Direction est le représentant légal de la Fondation. Il est responsable avec le trésorier de la gestion générale des ressources financières de la fondation. Il/elle veille à l’exécution et au suivi des directives arrêtées par l’Assemblée Générale et le Conseil de Direction. Il/elle supervise toutes les activités de la Fondation. Il/elle préside les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Direction de Direction

Article 24.-

Le/La Vice-Présidente assiste le/la Président/e dans l’exercice de ses fonctions et le/la remplace au besoin.

Article 25.-

Le/La Secrétaire du Conseil de Direction gère la correspondance du Conseil ; il/elle rédige les procès-verbaux des séances, tient les archives du Conseil, tient lors les réunions une feuille de présence mentionnant les noms, prénoms, domicile ou résidence, adresses électroniques des membres présents.

Article 26.-

Le/La Trésorier/ère est responsable avec le Président de la gestion générale des ressources financières de la Fondation. Il/elle participe à l’élaboration des rapports financiers du RDDH.

Article 27.-

Le/La Conseiller/ère assiste et conseille le/la Président/e le/la Vice-Président/e, le/la Secrétaire, le/la Trésorier/ère dans l’accomplissement de leur tâche. Il/elle remplit toutes les fonctions qui lui sont confiées par le Conseil de Direction.

DU BUREAU EXECUTIF.-

Article 28.-

Le Bureau Exécutif (BE) est l’organe d’exécution du RDDH. Il est dirigé par un/e Coordonnateur /trice National/e. sous la stricte autorité du Conseil d’Administration. Le/la Coordonnateur/trice national/e gère les intérêts du RDDH, réalise les objectifs, plans etc. et met en œuvre les programmes.

Le BE comprend au moins deux services fonctionnant sous la direction du/de la Coordonateur/trice National/e: le service technique et le service administratif. Le service technique est dirigé par un/e technicien/ne qui prend le titre d’assistant/e technique. Le service administratif est sous le contrôle de l’assistant/e administratif/ve. Le/la Coordonnateur/trice National/e soumet au Conseil de Direction les besoins de fonctionnement du BE. L’organisation de ce BE se fera suivant les règlements internes et procédures établis par le Conseil de Direction.

MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION.-

Article 29.-

Les modifications à apporter aux statuts sont décidées par l’Assemblée Générale réunie à l’extraordinaire. La décision doit être approuvée par la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents de l’Assemblée Générale. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation suivant les modalités prévues à l'article 18.

Article 30.-

La dissolution de la Fondation ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée à l’extraordinaire et délibérant conformément aux dispositions des présents statuts. Au cas où il s’avérerait nécessaire d’arriver à la dissolution de la Fondation, une telle demande sera formulée à L’Assemblée Générale par le Conseil de Direction. La dissolution devra être approuvée par les trois quarts (3/4) des membres présents de l’ Assemblée Générale.

Article 31.-

En cas de dissolution, il sera nommé un comité de trois (3) membres par l’Assemblée Générale et dénommé Conseil de Liquidation. Une fois les dettes de la Fondation liquidées, le surplus sera versé à une ou des institutions dont la vocation ou l’objet se rapprochent de ceux de la Fondation. Le mode de liquidation sera réglé par l’Assemblée Générale chargée de nommer à ces fins les liquidateurs. Pendant la liquidation les pouvoirs du Conseil de Direction cessent mais ceux de L’Assemblée Générale demeurent.

LITIGES ET SANCTIONS.-

Article 32.-

Au cours de la vie sociale de la Fondation, tout conflit ou litiges internes sera soumis, avant toutes procédures légales. aux procédures d’arbitrage telles que définies par les règlements intérieurs.

Article 33.-

Les règlements intérieurs et le manuel de procédures du RDDH viendront fixer les droits et devoirs de chacun et les modalités de fonctionnement.

Fait, de bonne foi, à Port-au-Prince, le 7 Juillet 1999.

SUIVANT LES SIGNATURES DE : JEAN MARIE RAYMOND NOEL, PATRICK CAMILLE, MICHEL PIERRE MARIE PAQUIOT POUR L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (UEH), JEAN JAUNASSE ELYSÉE POUR LA ALPHA COMMUNICATION NETWORK (A.C.N), PAUL ST-HILAIRE POUR L'UNIVERSITÉ QUISQUEYA (UNIQ) ET KESNER FRANÇOIS PHAREL POUR LE GROUPE CROISSANCE S.A.

ENSUITE EST ÉCRIT : ENREGISTRÉ À PORT-AU-PRINCE. LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE UN, AU FOLIO CASF DU REGISTRE : NO :

DES ACTES CIVILS.-

PERCU DE FIXE………………………………..GDES

PROPORTIONNEL …………………………..

VISA TIMBRE…………………………………..

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ENREGISTREMENT

(S) J.R. ANTOINE

POUR COPIE CONFORME