PROTOCOLE D'ACCORD
Entre le Ministère des Travaux Publics, Trasports et
Communications, La Faculté Des Sciences de l'Université d'Etat
d'Haïti et la Fondation RDDH
- Considérant que le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) est l'organe gouvernemental compétent en matière de communications,
- Considérant qu'il importe de prendre toutes dispositions susceptibles de conduire à une exploitation rationnelle des technologies de l'information,
- Considérant que la Fondation RDDH (Réseau de Développement Durable d'Haïti) regroupe des acteurs tant publics que privés intervenant dans le secteur des Technologies de l'Information et de la Communication,
- Considérant que l'objectif premier de la Fondation RDDH est de promouvoir l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) à des fins de développement durable,
- Considérant que l'objectif premier de la Faculté Des Sciences de l'Université d'Etat d'Haïti est de dispenser une formation de niveau supérieur, d'assurer la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, et d'entreprendre des activités de recherche axées sur le développement,
- Considérant l'expérience de la Faculté Des Sciences, en matière de technologies de l'information et de la communication, notamment en ce qui a trait à la formation,
- Considérant qu'une gestion efficace du domaine .ht est l'une de ces conditions propres à garantir une exploitation rationnelle des technologies de l'information,
- Considérant que le domaine .ht n'est pas du domaine exclusif des télécommunications,
- Considérant que le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications décide de déléguer cette gestion à des acteurs directement impliqués dans le développement des NTIC,
Entre les Soussignés
Premièrement,
Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications sis au Palais des Ministères, représenté par Monsieur Ernst LARAQUE, Ministre identifié au Numéro d'Immatriculation Fiscal (NIF) 003-123-969-7, ci-après dénommé le MTPTC,
Deuxièmement,
La Faculté Des Sciences de l'Université d'Etat d'Haïti, représentée par deux membres du Conseil Intérimaire de Direction : Messieurs Jacques GABRIEL et Hénec DORSINVILLE, respectivement Responsable Administratif et Académique identifiés aux numéros 003-082-448-5 et 003-059-565-0, ci-après dénommée la FDS,
Troisièmement,
La Fondation RDDH, représentée par le Coordonnateur de son Bureau Exécutif, Monsieur Jean-Marie Raymond NOEL, identifié au numéro 003-113-154-3, ci-après dénommée le RDDH.
il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1 :
Le MTPTC, dès la signature de la présente, délègue en accord avec les principaux partenaires intéressés, la gestion du domaine .ht au Consortium FDS-RDDH : La FDS pour la gestion technique et le RDDH pour la gestion administrative, conformément aux mécanismes de gestion définis. Il demeure entendu que ces mécanismes font partie intégrante de ce protocole d'accord.
Article 2 :
En conséquence, la FDS et le RDDH s'entendent pour entreprendre dans le plus bref délai toutes dispositions nécessaires à une gestion saine, efficace et équilibrée.
Article 3 :
Plus spécifiquement, le RDDH s'engage à transmettre à la FDS dès la signature de ce protocole les équipements de gestion déjà à la disposition du RDDH, grâce à la USAID.
Article 4 :
La FDS, pour sa part, s'engage à installer dans ses locaux de la Rue Monseigneur Guilloux et à rendre opérationnels ces équipements dès réception.
Article 5 :
Ce protocole d'accord est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable de façon expresse, et les parties s'engagent à respecter leurs engagements pendant toute la durée de validité.
Article 6 :
Le protocole d'accord prend fin de plein droit dan les cas suivants:
- Défaillance de l'un ou l'autre des partenaires du Consortium
- Non-respect des engagements de l'un ou l'autre partenaire
Dans tous les cas de figure, il importera au MTPTC d'en faire constat et/ou d'en prendre acte et de prendre les mesures correctives qui s'imposent.
Article 7 :
En cas de non-renouvellement du protocole d'accord ou dans les cas de cessation prévus à l'article 6, les partenaires s'engagent à rendre à l'autorité administrative l'ensemble des actifs relatifs à la gestion du domaine .ht.
Article 8 :
Les dispositions prises dans le présent Protocole d'Accord ont valeur d'engagement de principe aménageant d'ores et déjà les relations devant intervenir entre les partenaires formant le Consortium et préfigurant un ou des contrats ultérieurs entre ces partenaires.
Ce Protocole d'Accord comporte huit (8) articles.
Fait à Port-au-Prince, en quatre (4) originaux et de bonne foi, le 11 janvier 2002.
Pour la FDS : Les signatures de Jacques GABRIEL, Responsable Administratif et Hénec DORSINVILLE, Responsable Académique.
Pour le RDDH : La signature de Jean-Marie Raymond NOEL, Coordonnateur du Bureau Exécutif.
Pour le MTPTC : La signature de Ernst LARAQUE, Ministre.